Qu’est-ce-qu’une information?
Une information est une demande de prise en charge du dossier de l’abonné, en amont d’un éventuel litige. Cette demande permet aux équipes de prendre connaissance du dossier et d’évaluer si ce dernier nécessite une prise en charge préventive. Toute demande d’information n’aboutit pas forcément à une prise en charge, certains critères doivent être validés au préalable.
*Quels principaux critères pour faire cette demande?
Les principaux critères sont:
A la différence d’un litige, la demande d’information, si elle est acceptée par le GIE, n’entraîne pas de fichage BRICE.
Que se passe-t’il une fois l’information validée?
Une fois l’information acceptée, le GIE met en place un plan de remboursement qui n’entraîne aucun fichage BRICE. Si le calendrier des remboursements n’est pas respecté, alors le GIE transforme automatiquement l’information en litige.
*Voir « Conditions générales de fonctionnement »
Qu’est-ce-qu’un litige?
Un litige est une demande faite le prestataire ou l’abonné auprès du GIE pour tenter de résoudre un différent lié à une créance. La demande d’ouverture d’un litige est conditionnée par un contexte spécifique:
Quels critères et conditions pour ouvrir un litige?
Les critères & conditions sont décrits dans « les conditions générales de fonctionnement »
Que se passe-t’il une fois le litige confirmé?
Une fois confirmé, les deux parties suivent le déroulement et les avancées depuis leurs comptes respectifs. Le litige est l’ultime solution avant le recouvrement amiable des dettes.
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