Qu’est-ce-qu’une information?

Une information est une demande  de prise en charge du dossier de l’abonné, en amont d’un éventuel litige. Cette demande permet aux équipes  de prendre connaissance du dossier et d’évaluer si ce dernier nécessite une prise en charge préventive. Toute demande d’information n’aboutit pas forcément  à une prise en charge, certains critères doivent être validés au préalable.

*Quels principaux critères pour faire cette demande?

Les principaux critères sont:

• – Être abonné à une formule PREMIUM ou MEDIUM depuis au moins 12 mois
• – Ne pas être inscrit au fichier BRICE au moment de la demande.
• – La demande doit concerner un montant de facture (facture unique non cumulative) ne pouvant excéder  500 € TTC pour les particuliers, 1000 € TTC pour les organisations & entreprises
• – Deux demandes d’information maximum par an sont acceptées.
• – Une facture doit avoir été non honorée  et ne pas savoir fait l’objet d’une première relance
• – Apporter la preuve d’échanges avec le fournisseur, en vue de résoudre le différent, qui n’ont pas abouti favorablement
  

A la différence d’un litige, la demande d’information, si elle est acceptée par le GIE, n’entraîne pas de fichage BRICE.

Que se passe-t’il une fois l’information validée?

Une fois l’information acceptée, le GIE met en place un plan de remboursement qui n’entraîne aucun fichage BRICE. Si le calendrier des remboursements n’est pas respecté, alors le GIE transforme automatiquement l’information en litige.

*Voir « Conditions générales de fonctionnement »

Qu’est-ce-qu’un litige?

Un litige  est une demande  faite le prestataire ou l’abonné auprès du GIE pour tenter de résoudre un différent lié à une créance. La demande d’ouverture d’un litige est conditionnée par un contexte spécifique:

• – La demande intervient  dès lors qu’une solution n’a pas été trouvée alors que les relances fournisseur ont été émises
• – Un litige peut être ouvert par l’un ou l’autre dès la première lettre de relance laissée sans suite par l’abonné
  
• – Un litige ne peut être initié sans l’envoi de la première lettre de relance
• – La preuve de communications entre les deux parties en vue de régler la situation doivent être apportées
  
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Quels critères et conditions  pour ouvrir un litige?

Les critères & conditions sont décrits dans « les conditions générales de fonctionnement »

Que se passe-t’il une fois le litige confirmé?

Une fois confirmé, les deux parties suivent le déroulement et les avancées depuis leurs comptes respectifs. Le litige est l’ultime solution avant le recouvrement amiable des dettes.